Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, https://restaurantehabitus.es (ci-après également Site Internet) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.

Lois que cette politique de confidentialité incorpore

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte les règles suivantes :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR).
• Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
• Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
• Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD).

Identité de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur https://restaurantehabitus.es est MUSSEN Y BANKEN INTERNACIONAL S.L. avec le numéro d’identification fiscale : B54627724 (ci-après, le contrôleur des données). Ses coordonnées sont les suivantes :

Email: [email protected]
Téléphone : 670450593

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD :

• Principe de licéité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’utilisateur sera requis à tout moment après une information totalement transparente sur les objectifs pour lesquels les données personnelles sont collectées.
• Principe de limitation de la finalité : les données personnelles seront collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées ne seront que celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et toujours à jour.
• Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité proactive : le contrôleur sera chargé de veiller à ce que les principes ci-dessus soient respectés.

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données traitées sur https://restaurantehabitus.es sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. https://restaurantehabitus.es/ s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l’utilisation du site web.
Dans les occasions où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données à travers des formulaires pour faire des demandes, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, vous serez informé si l’accomplissement de l’un d’entre eux est obligatoire car ils sont essentiels pour le bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement pour lequel les données personnelles sont utilisées

Les données personnelles sont collectées et gérées par https://restaurantehabitus.es afin de faciliter, d’accélérer et d’exécuter les engagements établis entre le site web et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une requête.
De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, à des fins opérationnelles et statistiques, et à des activités inhérentes à l’objet social de https://restaurantehabitus.es/, ainsi qu’à des fins d’extraction, de stockage de données et d’études de marketing pour adapter les contenus proposés à l’utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du site Web.
Au moment où les données personnelles sont obtenues, l’utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement pour lequel les données personnelles seront utilisées, c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.

Délais de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : le temps nécessaire au respect des activités contractées ou jusqu’à ce que l’utilisateur demande leur suppression.
Au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles de l’utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.

En tout état de cause, au moment où les données personnelles sont obtenues, l’Utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.

Données personnelles des mineurs

Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 13 du RDLOPD, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles de manière licite par https://restaurantehabitus.es. Dans le cas d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est requis pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils ont donné leur consentement.

Secret et sécurité des données personnelles

https://restaurantehabitus.es/ s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées, afin d’assurer la sécurité des données personnelles et d’éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles. transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.
Le site web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sûre et confidentielle, puisque la transmission des données entre le serveur et l’utilisateur, et en retour, est entièrement cryptée ou chiffrée.

Toutefois, étant donné que https://restaurantehabitus.es ne peut garantir l’imprégnabilité d’Internet ou l’absence totale de hackers ou d’autres personnes qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à notifier l’Utilisateur sans délai excessif lorsqu’une violation de la sécurité des données personnelles se produit et est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données à caractère personnel désigne toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à faire respecter, par une obligation légale ou contractuelle, cette confidentialité par ses employés, ses associés, et toute autre personne à laquelle il rend les informations accessibles.

Droits découlant du traitement des données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose sur https://restaurantehabitus.es/ et peut, par conséquent, exercer contre le Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD :

• Droit d’accès : Il s’agit du droit de l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que https://restaurantehabitus.es traite ou non ses données personnelles et, dans l’affirmative, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que https://restaurantehabitus.es a effectué ou effectuera, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues pour celles-ci.
• Droit de rectification : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de faire modifier ses données personnelles si elles s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) : Il s’agit du droit de l’Utilisateur, à condition que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et le traitement n’a pas d’autre base juridique ; l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a pas d’autre motif légitime pour poursuivre le traitement ; les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ; les données à caractère personnel doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre l’effacement, le contrôleur, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel de la demande d’effacement de tout lien avec ces données à caractère personnel formulée par la personne concernée.
• Droit à la limitation du traitement : il s’agit du droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illégal ; le Contrôleur n’a plus besoin des données personnelles, mais l’Utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur a le droit de recevoir du contrôleur ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre contrôleur. Lorsque cela est techniquement possible, le contrôleur transmet les données directement à cet autre contrôleur.
• Droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de ne pas faire traiter ses données personnelles ou de faire cesser le traitement de ces données par https://restaurantehabitus.es.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Le droit de l’Utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée uniquement sur un traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, existant sauf disposition contraire de la loi.

Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une communication écrite adressée au Contrôleur des données avec la référence “RGPD -https://restaurantehabitus.es/”, en précisant :

• Nom, prénom(s) de l’utilisateur et une copie de la carte d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, il sera également nécessaire d’identifier par les mêmes moyens la personne représentant l’Utilisateur, ainsi que le document prouvant la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée par tout autre moyen valable en droit qui prouve l’identité.
• Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou des informations à consulter.
• Adresse à des fins de notification.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document qui accrédite la demande formulée.
  Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse électronique suivante :

Email: [email protected]

Plaintes auprès de l’autorité de surveillance

Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a le droit de bénéficier d’une protection judiciaire effective et d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la violation présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (http://www.aepd.es).

Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de confidentialité et Cookies, ainsi que d’accepter le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder de la manière, pendant les périodes et aux fins indiquées. L’utilisation du site web implique l’acceptation de la politique de confidentialité et de cookies de ce dernier.
https://restaurantehabitus.es se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité et de cookies, selon ses propres critères, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de la présente politique de confidentialité et de cookies seront explicitement notifiées à l’utilisateur.

La présente politique de confidentialité et de cookies a été mise à jour le 25 mai 2021 pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).